2015201974
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2015201974 2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2024 et mise à jour au 30-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015201974
Art. 1 2015201974 2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantation commerciale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2024 et mise à jour au 30-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2024-04-25/42 , art. 19,3°, 002; En vigueur : 01-08-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 25-04-2024 publié le 30-07-2024