2015201921 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2014

Conformément à l'article 66, § 1er, alinéas 16, 17, 18 et 19, de la loi-programme du 2 janvier 2001, le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité est fixé à 328 millions d'euros pour l'année 2014.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 10 avril 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1, alinéas 16, 17, 18 et 19, insérés par la loi du 15 mai 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2015;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Vu le rapport intitulé " Effet retour des mesures de baisse de la T.V.A. sur l'électricité et de réductions de cotisations sociales ", publié par le Bureau fédéral du Plan en mai 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Hebben Wij besloten en besluiten Wij