2015201885 3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Dans l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 5 juin 2007, le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° de ceux qui tombent sous le champ d'application de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, avec les mentions suivantes: risque lieux du travail et chemin de travail, aller et retour " Extension - loi "; ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2014.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2015

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 53, rétabli par la loi du 13 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 19 mai 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2014;

Vu l'avis 57.113/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons