2015201815 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2015 et mise à jour au 27-07-2020)

[ '> 1 Le présent arrêté s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres qui

1° occupent des travailleurs qui, dans le cadre de services de garde, effectuent des prestations effectives de travail, qui sont urgents et inhérents au métier, ou;

2° occupent un nombre de travailleurs équivalents au maximum à deux travailleurs occupés à temps plein, ou;

3° occupent des travailleurs occasionnels, tels que définis à l'article 2/4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2020-07-16/11 , art. 1, 002; En vigueur : 06-08-2020>

Les travailleurs visés à l'article 1er [ '> 1 1°, et 3°] '> 1 peuvent être occupés le dimanche et la nuit.

----------

( 1 )<AR 2020-07-16/11 , art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2020>

1 . [ '> 1 Les travailleurs, visés à l'article 1er, 2°, peuvent être occupés le dimanche et la nuit pour autant qu'ils soient engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec un régime de travail à temps partiel, d'au maximum un mi-temps. Cette occupation le dimanche et la nuit ne peut avoir lieu que sur base volontaire et est limitée à cinq fois par an.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AR 2020-07-16/11 , art. 3, 002; En vigueur : 06-08-2020>

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 13 et l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 17 février 1997;

Vu l'avis de la Commission paritaire des pompes funèbres, donné le 25 novembre 2014;

Vu l'avis 57.211/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-07-2020 publié le 27-07-2020

Articles modifiés

1; 2; 2/1