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2015201674 26 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
Texte législatif (4 Articles)
L'article 5, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est remplacé par la disposition suivante
" § 5. Les paragraphes 1er, 1°, et 2 ne sont pas applicables aux occupations de cales-sèches. "
Dans l'annexe intitulée " Barème des redevances prévues à l'article 5 " de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées
1° le tableau " Occupation de terrains " est complété par une ligne rédigée comme suit
Chantiers navals 0/m 2
2° le tableau " Prélèvements d'eau " est remplacé par le cadre suivant
Prélèvements d'eau Prises d'eau de consommation 0/m 3 avec un minimum de 0/an Prises d'eau avec restitution pour la 1re tranche de 500 m 3 /24 h 0/an pour les tranches de 500 m 3 /h supplémentaire 0/tranche/an Cales-sèches de l'autorité gestionnaire 250/15 jours
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015 à l'exception de la redevance applicable aux cales-sèches qui entre en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a les voies hydrauliques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 26 mars 2015.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, en son article 3, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2015;
Vu l'avis n° 57.150/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête