2015201618 24 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service social collectif, institué par l'article 4, 5) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

Le règlement d'ordre intérieur établi en sa réunion du 12 janvier 2015 par le Comité de gestion du Service social collectif est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

ANNEXE.

Art. N. Annexe unique. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE DE GESTION DU SERVICE SOCIAL COLLECTIF.

(NOTE : pour le règlement, voir 2015-01-12/08 )

Signatures

Bruxelles, le 24 mars 2015.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, articles 4, 5) et 8, § 1er;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 19;

Vu le règlement d'ordre intérieur élaboré par le Comité de gestion du Service social collectif en sa réunion du 12 janvier 2015;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, 5) de la loi précitée du 12 mai 2014, il est institué un "Comité de gestion du Service social collectif" compétent pour les matières visées aux articles 30 à 37 de la loi;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er de la même loi précitée du 12 mai 2014, pour chaque comité de gestion visé à l'article 4, un règlement d'ordre intérieur établi par le comité de gestion et approuvé par les ministres de tutelle détermine le mode de fonctionnement du comité de gestion, les attributions de l'administrateur général et les conditions dans lesquelles le comité de gestion peut déléguer certaines de ses attributions à des comités techniques qu'il crée au sein de l'Office ou à des fonctionnaires de l'Office;

Sur la proposition du Comité de gestion du Service social collectif,

Arrête