2015201617 23 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant le formulaire en application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020

Texte

Article 1. Article unique. En application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020, le formulaire à utiliser pour la communication des données est celui publié par la Commission européenne sur son site.

Signatures

Namur, le 23 mars 2015.

P. FURLAN

Préambule

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 5/4, inséré par le décret du 21 juin 2012 et modifié par le décret du 24 octobre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020, l'article 28/1,

Arrête