2015201563 19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2014 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
Texte législatif (3 Articles)
Dans le point 2.2 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2014 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne, les mots " 31 mars 2015 " sont remplacés par les mots " 20 avril 2015 ".
Dans le point 2.3 de l'annexe au même arrêté, les mots " 1er avril 2015 " sont remplacés par les mots " 21 avril 2015 ".
Dans le point 2.4 de l'annexe au même arrêté, les mots " 1er avril 2015 " sont remplacés par les mots " 21 avril 2015 ".
Signatures
Namur, le 19 mars 2015.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2014 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 mars 2015;
Considérant le report de l'introduction de la billettique sans contact TEC IT EASY;
Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports,
Arrête