BE
2015201528 2 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Document parlementaire : 44 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 2 mars 2015, n° 11. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 2 mars 2015.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS,
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS,
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit