2015201396
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2015201396 6 MARS 2015. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie dans le cadre de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2016 et mise à jour au 04-10-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015201396
Art. 1 2015201396 6 MARS 2015. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie dans le cadre de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2016 et mise à jour au 04-10-2016)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2016-09-15/08 , art. 10, 002; En vigueur : 14-10-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 15-09-2016 publié le 04-10-2016