2015201126 26 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux sociétés Carmeuse (Four à chaux Seilles) et Fluxys (Station de compression de Berneau) sont modifiées comme suit

Installations concernées par l'article 5/3 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation partielle au sens de la Décision 2011/278/EU)

25 Carmeuse Four à chaux Seilles 100 016 49 140 0 0 0 0 0 0 129 Fluxys_Station de compression de Berneau 4 428 7 693 207 180 155 131 108 86

Installations concernées par l'article 4, § 1er du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (nouvel entrant au sens de la décision 2011/278/EU)

321 Electrabel_Tihange - - 0 0 0 0 0 0

Le Ministre qui a le climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 26 février 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

P. FURLAN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 4, § 1er et 5/3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour ainsi que par les arrêtés du 28 novembre 2013, 23 janvier 2014, 20 février 2014, du 3 avril 2014, du 15 mai 2014 et du 25 septembre 2014;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête