Legislator Jurisprudence & Législation
2015201077 BE

2015201077 5 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour la pêche dans la Dyle, à l'article 10, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

2 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2015201077

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954

- il est permis de pêcher dans la Dyle du 1er octobre au vendredi qui précède le troisième samedi de mars tout poisson dont la pêche est ouverte en application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté précité;

- toute pêche dans la Dyle est interdite du troisième samedi de mars au vendredi précédant le premier samedi de juin.

BE Justel 2015201077

Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Signatures

Namur, le 5 février 2015.

R. COLLIN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954, l'article 10, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant la requête introduite le 19 janvier 2015 par la Fédération des Pêcheurs du Bassin de la Dyle en vue de permettre la pêche dans la Dyle;

Considérant l'avis favorable du Service de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts,

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →