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2015201037 26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de biens immeubles faisant partie du zoning industriel de Rumst, de l'Etat à la Région flamande
Texte législatif (3 Articles)
L'état transfère à la Région flamande la pleine propriété de biens immeubles cités ci-après
Rumst, 2 ème division (Terhagen), section A numéros 84/D, 85/B, 86/C, 87/C, 88/B, 89/B, 90/A, 91, 92, 94/D, 100/B, 100/D, 101/A, 101/C, 186/B, 188/G, 197/G, 198/H, 198/K, 216/C, 216/D, 233/D, 239/C/partie, 484/L, 485/F, 488, 489/A, 491/D, 493/A, 494/C.
Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 février 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
C. MICHEL
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 3 et 39;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 6 et 12;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2014;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons