2015200979 22 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement relatif à la chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

Institution de la chambre de recours

Le Gouvernement institue la chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, ci-après dénommée "chambre de recours".

Nombre des représentants

Le nombre de représentants au sein de la chambre de recours est fixé à trois pour le conseil d'administration et trois pour les organisations syndicales.

Durée du mandat

§ 1er - La durée du mandat du président, des présidents suppléants ainsi que des membres effectifs et suppléants est de 5 ans. Le mandat peut être renouvelé.

§ 2 - Le mandat du président, des présidents suppléants ainsi que des membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement en cas de

1. démission;

2. décès.

Le mandat des membres effectifs et suppléants prend également fin lorsque le conseil d'administration ou les organisations syndicales ayant proposé le membre en question sollicitent le remplacement.

Le membre suppléant achève le mandat et un nouveau membre suppléant est désigné.

Répartition des mandats des organisations syndicales

La répartition des mandats revenant aux organisations syndicales s'effectue par le biais d'une concertation entre ces organisations.

A défaut d'accord, c'est le Gouvernement qui décide, chacune des organisations obtenant au moins un mandat.

Secrétaire et secrétaire adjoint

Le Gouvernement désigne, parmi les membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Indemnités

Le président ou le président suppléant et tous les membres présents perçoivent, par séance, une indemnité pour frais de déplacement octroyée conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Le président ou le président suppléant reçoit, par séance, des jetons de présence d'un montant de 37 euros.

Règlement d'ordre intérieur

Dans les soixante jours suivant la première désignation de ses membres, la chambre établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2015.

Exécution

Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 22 janvier 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, articles 6.69, 6.70, § 2, 6.71 et 6.76, alinéa 2;

Vu le protocole OSUW2/2014 du 23 octobre 2014 établi par le sous-comité prévu par l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 octobre 2014;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.810/2, donné le 10 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête