2015200957 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal portant augmentation de la réduction groupe cible premiers engagements pour le premier, second et troisième travailleur

Dans l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° un point cterdecies) rédigé comme suit, est inséré

" cterdecies) G14 = le montant forfaitaire visé à l'article 336 de la loi-programme du 24 décembre 2002. ";

2° un point cquaterdecies) rédigé comme suit, est inséré

" cquaterdecies) G15 = le montant forfaitaire visé à l'article 336 de la loi-programme du 24 décembre 2002. ";

3° un point cquindecies) rédigé comme suit, est inséré

" cquindecies) G16 = le montant forfaitaire visé à l'article 336 de la loi-programme du 24 décembre 2002. ";

4° au point g) les mots "ou G13 " sont remplacés par les mots " , G13, G14, G15 ou G16 ".

Dans l'article 16, § 1, du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

a) au 1° les mots "G8" sont remplacés par les mots" G14";

b) aux 1°, 2° et 3°, les mots "G1" sont chaque fois remplacés par les mots "G15";

c) aux 1°, 2° et 3°, les mots "G2" sont chaque fois remplacés par les mots "G16".

L'employeur qui bénéficiait déjà, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une réduction telle que visée à l'article 16, § 1er, 1°, 2° et 3°, de l'arrêté royal précité, peut bénéficier des nouveaux montants de réduction pour le nombre restant de trimestres auxquels il a encore droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre de des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les articles 336 et 338, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014 et l'article 342, modifié par la loi du 26 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en conformité avec la décision du gouvernement dans le cadre de la confection du budget pour 2015, la mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015 et le fait que l'Office national de sécurité sociale, les employeurs et les secrétariats sociaux doivent donc au plus vite être informés de la teneur de la mesure;

Vu l'avis 56.945/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons