2015200855 10 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED

Texte

Article 1er . Les modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED approuvé par l'arrêté ministériel du 24 mai 2012, qui sont jointes en annexe du présent arrêté, sont approuvées.

ANNEXE.

Art. N. Modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED

(Pour les modifications, voir : 2015-02-10/06 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 février 2015.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, l'article 10;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1960 portant organisation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Sur la proposition du Comité de gestion de FAMIFED du 2 avril 2014,

Arrête