2015200821 12 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social

Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social modifié, ci-après intégralement reproduit en annexe, est approuvé.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social

(Pour le règlement, voir : 2015-02-12/03 )

Signatures

Namur, le 12 février 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

P. FURLAN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, notamment l'article 175.1, § 5, introduit par le décret du 15 mai 2003;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 approuvant le projet de règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social;

Vu les statuts de la Société wallonne du Crédit social;

Sur la proposition faite le 1er décembre 2014 par le conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social;

Sur la proposition du Ministre du Logement,

Arrête