BE
2015200768 26 JANVIER 2015. - Décret portant abrogation du décret de la Région wallonne du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et de son arrêté d'exécution
Texte législatif (2 Articles)
Sont abrogés
1° le décret de la Région wallonne du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages;
2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages.
Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2014.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Documents parlementaires : 30 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. 30 (2014-2015), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : 26 janvier 2015, n° 10. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 26 janvier 2015.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS,
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS,
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit