2015200574
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2015200574 29 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015200574
Art. 1 2015200574 29 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2022-12-01/08 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 01-12-2022 publié le 16-12-2022