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2015200479 BE

2015200479 28 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2015 et mise à jour au 29-12-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015200479

Texte

[Abrogé] <AR 2020-12-22/08 , art. 17, 003; En vigueur : 29-12-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-12-2020 publié le 29-12-2020

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 08-09-2015 publié le 17-09-2015

Articles modifiés

NL2; 3

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