2015200267 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

Les personnes qui étaient nommées au 31 décembre 2014 en qualité de président et de membres du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales sont nommées en qualité de président et de membres du comité de gestion visé à l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Les mandats visés à l'alinéa premier courent jusqu'à l'échéance prévue des mandats en cours au 31 décembre 2014.

Les personnes qui étaient nommées au 31 décembre 2014 en qualité de membres effectifs du comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer sont nommées en qualité de membres du comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale visé à l'article 4, 2) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

La personne nommée en qualité de président du comité de gestion visé à l'article premier est nommée en qualité de président du comité de gestion visé à l'alinéa précédent.

Les mandats visés aux alinéas premier et deux courent jusqu'à l'échéance prévue des mandats en cours au 31 décembre 2014.

Les membres nommés aux articles 1er et 2 sont nommés en qualité de membres du comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, visé à l'article 4, 3) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

La personne nommée en qualité de président des comités de gestion visés aux articles 1 et 2 est nommée en qualité de président du comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, visé à l'article 4, 3) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Les mandats visés aux alinéas premier et deux courent jusqu'à l'échéance prévue des mandats en cours au 31 décembre 2014.

Les personnes qui étaient désignées au 31 décembre 2014 en qualité de membres du comité restreint du Service social collectif de l'Office de sécurité sociale des administrations provinciales et locales sont nommées en qualité de membres du comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, tel que visé à l'article 4, 5) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

La personne nommée en qualité de président du comité de gestion visé à l'article 1er est nommée en qualité de président du comité de gestion visé à l'alinéa précédent.

Les mandats visés aux alinéas premier et deux courent jusqu'à l'échéance prévue des mandats en cours au 31 décembre 2014.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, articles 2 et 3;

Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, article 57;

Vu l'avis du comité restreint du Service social collectif des administrations provinciales et locales, formulé le 29 septembre 2014;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, formulé le 13 octobre 2014;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, formulé le 14 octobre 2014;

Sur la proposition de notre ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de notre ministre de l'Intérieur, de notre ministre des Pensions et de notre ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons