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2015200251 15 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur type des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014, ci-annexé, est approuvé.
Conformément à l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 précité, chaque Instance bassin adopte son règlement d'ordre intérieur dans le mois de sa mise en place sur base du présent règlement d'ordre intérieur type.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur type des Instance bassin Enseignement qualifiant Formation Emploi de ...
(Pour le règlement, voir : 2015-01-15/13 )
Signatures
Namur, le 15 janvier 2015.
Le Ministre-président,
P. MAGNETTE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Sur proposition du Ministre-président et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi;
Vu le décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi;
Après délibération,
Arrête