2015200243 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement

La Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons