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2015200237 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014

7 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (7)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7.

Texte législatif (7 Articles)

BE Justel 2015200237
Article 1er 2015200237 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 Ouvrir la source officielle

A l'article 1er du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant

(en milliers d'€) Recettes générales 197.429 Recettes affectées 6.985 Total 204.414

BE Justel 2015200237
Art. 2 2015200237 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 Ouvrir la source officielle

L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit

" En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 5.623.000,00 euros de la dotation sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées. "

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Art. 3 2015200237 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 Ouvrir la source officielle

A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

(en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 235.487 264.587 Fonds budgétaires 7.465 7.455 Total 242.952 272.042

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Art. 4 2015200237 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 Ouvrir la source officielle

A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

SGS Centre des médias 341.000,00 EUR SGS Centres communautaires 6.468.000,00 EUR Robert-Schuman-Institut 462.000,00 EUR Athénée royal Eupen 273.000,00 EUR Athénée César Franck 231.000,00 EUR Athénée royal Saint-Vith 246.000,00 EUR Centre de pédagogie de soutien 566.000,00 EUR SGS Service et logistique 360.000,00 EUR Centre psycho-médico-social 72.000,00 EUR

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Art. 5 2015200237 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 Ouvrir la source officielle

A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

Haute école autonome 542.000,00 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6.296.000,00 EUR Office pour les personnes handicapées 11.117.000,00 EUR Office de l'emploi 5.867.000,00 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 3.487.000,00 EUR Conseil économique et social 296.000,00 EUR Kaleido 271.000,00 EUR

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Art. 6 2015200237 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 Ouvrir la source officielle

Dans le même décret, il est inséré un article 10.2, rédigé comme suit

" Art. 10.2. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement, y compris tous les frais éventuels y afférents. "

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Art. 7. 2015200237 11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 Ouvrir la source officielle

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014.

Travaux parlementaires

Session 2014-2015. Documents parlementaires : 5-2-HH2014 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. 5-2-HH2014 (2014-2015), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 5-2-HH2014 (2014-2015), n° 3. Propositions d'amendement. 5-2-HH2014 (2014-2015), n° 4. Rapport Cour des Comptes. Compte rendu intégral : 8, 9 et 11 décembre 2014, n os 7-9. Discussion et vote.

Signatures

Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 11 décembre 2014.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président

Mme I. WEYKMANS,

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

A. ANTONIADIS,

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS,

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

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