BE
2015200234 11 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2013, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2013 est définitivement clôturé.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Documents parlementaires : 6 HH2013 (2014-2015), n° 1. Projet de décret + Erratum. 6-HH2013 (2014-2015), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 6-HH2013 (2014-2015), n° 3. Rapport. Compte rendu intégral : 8, 9 et 11 décembre 2014, n os 7-9. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 11 décembre 2014.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS,
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS,
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit