2015200010 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 29 mars 1985, 10 décembre 1987, 20 décembre 1993 et 15 septembre 2006, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la prime est fixée à 5,40 % pour les travailleurs et les activités auxquels l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer ne s'applique pas. ".

Dans l'article 6bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" La prime à laquelle il est fait référence à l'alinéa premier est également due en cas de séjour dans une zone à risque de piraterie ou de terrorisme et est égale, pour chaque travailleur et par journée passée dans la zone

- à 0,164 p.c. de la rémunération de base fixée conformément à l'article 2 pour la catégorie professionnelle à laquelle il appartient pour la zone à haut risque;

- à 0,016 p.c. de la rémunération de base fixée conformément à l'article 2 pour la catégorie professionnelle à laquelle il appartient pour la zone à risque plus faible; ";

2° dans l'ancien alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "ou en zone à risque de piraterie ou de terrorisme" sont insérés entre les mots "zone de guerre" et les mots "et celui de la sortie";

3° dans l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "ou de la zone à risque de piraterie ou de terrorisme" sont insérés entre les mots "zone de guerre" et les mots "ainsi que";

4° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4 et l'ancien alinéa 4, qui devient l'alinéa 6

" En cas de modification de la délimitation géographique d'une zone à risque de piraterie ou de terrorisme, le Comité de gestion du Fonds peut, après avis du Comité technique pour les marins de la marine marchande, adapter les pourcentages visés à l'alinéa 2 en fonction du risque modifié. Si les pourcentages adaptés ne sont pas confirmés par arrêté royal dans les six mois de leur fixation, les pourcentages visés à l'alinéa 2 sont réputés n'avoir jamais été adaptés. La confirmation rétroagit à la date à laquelle les pourcentages adaptés ont été fixés par le Comité de gestion du Fonds. ";

5° dans l'ancien alinéa 5, qui devient l'alinéa 7, les mots "ou en zone à risque de piraterie ou de terrorisme" sont ajoutés après les mots "zone de guerre" et les mots "ou en zone de piraterie ou de terrorisme" sont ajoutés à la fin du deuxième tiret;

6° dans l'ancien alinéa 6, qui devient l'alinéa 8, les mots "ou en zone à risque de piraterie ou de terrorisme" sont insérés entre les mots "zone de guerre" et les mots "avec indication des dates";

7° dans l'ancien alinéa 7, qui devient l'alinéa 9, les mots "ou en zone à risque de piraterie ou de terrorisme" sont insérés entre les mots "zone de guerre" et les mots "est payée".

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donnés les 16 septembre 2013 et 17 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2014;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 14 août 2014 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 56.691/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons