2015036627 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des coefficients du prix du terrain 2015 par commune

Texte

Article 1 . Article unique. Le facteur pour la détermination du plafond des prix, visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, est établi par commune selon le tableau joint en annexe Ire au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Signatures

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 38, remplacé par le décret du 23 décembre 2011, et modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 4 août 2015,

Arrête