2015036620
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2015036620 27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles pour la détermination d'un montant des dépenses justifiables et d'un montant des dépenses non justifiables dans le cadre de l'application de l'interdiction de cumul et de la règle de la différence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2016 et mise à jour au 09-03-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015036620
Art. 1 2015036620 27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles pour la détermination d'un montant des dépenses justifiables et d'un montant des dépenses non justifiables dans le cadre de l'application de l'interdiction de cumul et de la règle de la différence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2016 et mise à jour au 09-03-2018)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2018-01-12/11 , art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-01-2018 publié le 09-03-2018
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-10-2016 publié le 16-12-2016
Article modifié : 1