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2015036571 27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 juillet 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ile de Mans en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 juillet 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Document. - Projet de décret, 384 - N° 1. Session 2015-2016. Documents. - Rapport, 384 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 384 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 novembre 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 novembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
A. TURTELBOOM
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 juillet 2009