BE
2015036569 27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ;
2° les modifications des annexes et de l'accord commercial décidées conformément aux articles 13, alinéa 2, g), 89, 209 et 2010 de l'accord.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 488 - N° 1. - Rapport, 488 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 488 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 novembre 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 novembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et NOUS, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012