BE
2015036560 4 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le Sport (APES), institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est porté à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le Sport (APES), institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 534 - N° 1. - Rapport, 534 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 534 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 25 novembre 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 décembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le Sport (APES), institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010