2015036544 4 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant les articles 166/1 et 184/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

Le présent décret règle une matière communautaire.

L'article 166/1, § 2, alinéa sept, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, inséré par le décret du 21 février 2014, est remplacé par ce qui suit

" L'indemnité visée à l'alinéa trois, est indexée annuellement à partir du 1er janvier 2016, sur la base de l'indice des prix tel que fixé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Ceci sera réalisé en multipliant l'indemnité visée à l'alinéa trois, par l'indice des prix mentionné ci-dessus fixé pour le mois de janvier de l'année en cours et en la divisant par l'indice des prix mentionné ci-dessus fixé pour le mois de janvier de l'année 2015. ".

L'article 184/1er, § 3, alinéa deux, du même décret, inséré par le décret du 14 janvier 2014, est remplacé par la disposition suivante

" Les montants, visés à l'alinéa premier, sont indexés annuellement sur la base de l'indice des prix tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Ceci sera réalisé en multipliant les montants visés à l'alinéa premier, par l'indice des prix mentionné ci-dessus pour le mois de janvier de l'année en cours et en les divisant par l'indice des prix mentionné ci-dessus pour le mois de février de l'année 2014. ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016 Documents - Proposition de décret : 560 - N° 1 - Rapport : 560 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 560 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 25 novembre 2015.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,

S. GATZ

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant les articles 166/1 et 184/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision