2015036524 30 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de la provision crédits de fonctionnement compétences transférées dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat article budgétaire JB0 1JBG2AA PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015

Les crédits inscrits à l'article budgétaire JB0-1JBG2AA-PR du programme JB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, sont redistribués partiellement conformément au tableau ci-dessous (transferts de l'allocation de base JB0 JB105 0100).

(montants en milliers d'euros)

article budgétaire allocation de base de vers CE CL AUT CE CL AUT JB0 1JBG2AA PR JB0 JB105 0100 6.849 6.849 JB0 1JAX2ZZ LO JB0 JA100 1100 1.823 1.823 JB0 1JAX2ZZ WT JB0 JA103 1211 105 105 JB0 1JAX2ZZ WT JB0 JA104 1211 96 96 JB0 1JDG2AY IS JB0 JD130 4140 4.825 4.825 TOTAUX 6.849 6.849 6.849 6.849

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2015.

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 62 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 21 octobre 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête