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2015036519 26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2015
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2015 sont apportées les modifications suivantes
1° dans la première phrase le nombre " 122,38 " est remplacé par le nombre " 124,08 " ;
2° dans le tableau le nombre " 11,7 " est remplacé par le nombre " 13,4 " ;
3° dans le tableau le nombre " 122,38 " est remplacé par le nombre " 124,08 " ;
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 du même arrêté ministériel
1° dans la première phrase le nombre " 122,38 " est remplacé par le nombre " 124,08 " ;
2° dans le tableau le nombre " 11,7 " est remplacé par le nombre " 13,4 " ;
3° dans le tableau le nombre " 122,38 " est remplacé par le nombre " 124,08 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Signatures
Bruxelles, le 26 novembre 2015.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, articles 60 et 61 ;
Vu l'annexe Ière, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, article 25, § 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 novembre 2015,
Arrête