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2015036515 30 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N473A Zelestraat et Brugstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,170 et N473B entre les points kilométriques 0,000 et 0,118 sur le territoire de la ville de Lokeren
Texte législatif (3 Articles)
La N473A Zelestraat et Brugstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,170 et la N473B Zand entre les points kilométriques 0,000 et 0,118, situées sur le territoire de la ville de Lokeren, sont classées comme routes communales.
Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Lokeren.
Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;
Vu la décision du 1er septembre 2014 du conseil communal de la ville de Lokeren ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 mai 2015 ;
Considérant que les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, ils ne doivent plus être conservés en tant que route régionale ;
Considérant que les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la ville de Lokeren, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Lokeren ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;
Après délibération,
Arrête