BE
2015036492 13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004, ci-après dénommée la Convention, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à l'Annexe de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 19, 2, e), ii), de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement flamand communique une copie de chaque modification de l'Annexe à la Convention, adoptée en application de l'article 19, 2, e), ii), de la Convention, au Parlement flamand dès qu'il a été averti de son adoption.
Dans un délai indiqué par le Gouvernement flamand dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par la modification elle-même, le Parlement flamand peut s'opposer à ce que cette modification sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Document - Projet de décret : 382 - N° 1 Session 2015-2016 Documents - Rapport : 382 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 382 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 octobre 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 novembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004