2015036488 13 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2013 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance de titres étrangers délivrés dans l'enseignement supérieur

L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2013 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance de titres étrangers délivrés dans l'enseignement supérieur est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit

" § 4. Le grade académique de bachelier et le grade académique de master de la Communauté française de Belgique, le Diplom Bachelor et, le cas échéant, le Diplom Master de la Communauté germanophone de Belgique, le diplôme de bachelor et le diplôme de master du Grand-Duché de Luxembourg et le getuigschrift bachelor ainsi que le getuigschrift master du Royaume des Pays-Bas sont automatiquement considérés comme équivalents, du point de vue niveau, respectivement au degré flamand de bachelor et au degré flamand de master.

L'équivalence automatique de niveau telle que visée à l'alinéa premier, s'applique également aux certificats d'études attestant l'accomplissement avec fruit d'une formation reconnue dans l'enseignement supérieur auprès d'une institution d'enseignement supérieur agréée dans un état membre du Benelux, avant l'introduction de la structure bachelor-master, à condition que dans cet état membre du Benelux lesdits certificats d'études soient légalement assimilés au niveau de bachelor, de bachelier ou de master. ".

Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, le présent arrêté s'applique uniquement au pays des Pays-Bas, tel que visé à l'article 6 de la Décision du Comité de Ministres Benelux du 18 mai 2015 relative à la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l'enseignement supérieur au Benelux.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 mai 2015.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 novembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Enseignement,

H. CREVITS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la décision du Comité de Ministres Benelux du 18 mai 2015 relative à la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l'enseignement supérieur au Benelux ;

Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, notamment l'article II.256, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2013 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance de titres étrangers délivrés dans l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis 58.317/1 du Conseil d'Etat, rendu le 9 novembre 2015, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération,

Arrête