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2015036457 10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle des convocations pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek
Texte législatif (4 Articles)
Les lettres de convocation pour participer aux élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek sont établies conformément au modèle, repris à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le verso des convocations, visées à l'article 1er, comprend les instructions destinées aux électeurs, visées à l'arrêté ministériel du 5 novembre 2015 établissant les instructions pour l'électeur des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek ainsi que le texte intégral des articles 56, 135, § 2 et de l'article 138, § 3 troisième alinéa, du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011.
Les convocations, visées à l'article 1er, sont de couleur blanche.
Le papier utilisé pour les convocations, visées à l'article 1er, pèse au moins 160 grammes par mètre carré. Chaque type de papier est autorisé, à l'exception des types suivants
1° papier brillant ;
2° papier de soie ;
3° papier calque ;
4° papier transparent ;
5° papier luisant ;
6° papier verni ;
7° papier laqué ;
8° papier satiné ;
9° papier recyclé.
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. - Modèle tel que visé à l'article 1er
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70953-70954)
Signatures
Bruxelles, le 10 novembre 2015.
La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
Liesbeth HOMANS
Préambule
LA MINISTRE FLAMANDE DES AFFAIRES INTERIEURES, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,
Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 54 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment l'article 7 ;
Considérant que le conseil communal de la commune de Linkebeek du 26 octobre 2015 a décidé de tenir des élections communales extraordinaires sur la base de l'article 218, § 1er, 1°, du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011,
Arrête