2015036453 10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs aux élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek peuvent demander le remboursement de leur frais de transport

Texte

Article 1 . Article unique. A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, les ayants droit, visés à l'article 3, § 3, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, se servent du formulaire A98, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province du Brabant flamand.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire A98, tel que visé dans l'article unique

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 70797-70798)

Signatures

Bruxelles, le 10 novembre 2015.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

Liesbeth HOMANS

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,

Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 261 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, notamment l'article 3, § 3, alinéa deux ;

Considérant la décision du conseil communal de Linkebeek du 26 octobre 2015 d'organiser des élections communales extraordinaires en vertu de l'article 218, § 1er, 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011,

Arrête