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2015036452 10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant les modalités de demande des jetons de présence par les membres des bureaux principaux ainsi que les formulaires au moyen desquels la demande des jetons de présence et de l'indemnité de déplacement s'effectue aux élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek
Texte législatif (2 Articles)
A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le président du bureau communal principal demande le paiement des jetons de présence pour les membres de son bureau à l'aide du formulaire G82, joint en annexe 1re au présent arrêté. Il envoie ce formulaire au président du bureau principal de canton après les élections.
Le président du bureau principal de canton demande le paiement des jetons de présence pour les membres de son bureau à l'aide du formulaire A82, joint en annexe 2 au présent arrêté.
Le président du bureau principal de canton envoie les formulaires, visés aux alinéas premier et deux à la province du Brabant flamand.
A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, les ayants droit, visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, se servent du formulaire A97, joint en annexe 3 au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province du Brabant flamand.
ANNEXES.
Art. N. Pas de version française, voir version néerlandaise
Signatures
Bruxelles, le 10 novembre 2015.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
Liesbeth HOMANS
Préambule
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,
Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment les articles 129, 153 et 261, § 2, 1° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, notamment l'article 1er, § 2, et l'article 2, § 2 ;
Considérant la décision du conseil communal de Linkebeek du 26 octobre 2015 d'organiser des élections communales extraordinaires en vertu de l'article 218, § 1er, 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011,
Arrête