BE
2015036445 30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
Le présent décret produit ses effets le 15 mai 2014.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Document - Projet de décret : 394 - N° 1 Session 2015-2016 Documents - Rapport : 394 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 394 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014