BE
2015036444 30 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Document - Projet de décret : 440 - N° 1 Session 2015-2016 Documents - Rapport : 440 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 440 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois conventions y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014