2015036442 30 OCTOBRE 2015. - Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap " (Agence FSE) (agencefse)

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

A l'article 2, § 3, du décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l. " ESF-

Agentschap ", remplacé par le décret du 16 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa premier, 1°, les mots " l'adaptation du Fonds social européen " sont remplacés par le membre de phrase " l'adaptation des programmes opérationnels jusqu'à la période 2007-2013 du Fonds social européen et du Fonds européen d'intégration " ;

2° à l'alinéa premier, 1°, les mots " Pour ces programmes opérationnels " sont insérés avant les mots " L'ASBL ESF-Agentschap agit " ;

3° l'alinéa premier, 2°, est complété par le membre de phrase " aux programmes visés au point 1° " ;

4° l'alinéa deux est abrogé.

A l'article 3 du même décret, modifié par les décrets des 29 juin 2007 et 16 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1er, le membre de phrase " pour les missions visées à l'article 2, § 3, " est inséré entre les mots " a.s.b.l. " ESF-Agentschap " " et les mots " par la voie d'une subvention annuelle " ;

2° au paragraphe 2, le membre de phrase " pour les missions visées à l'article 2, § 3, " est inséré entre les mots " a.s.b.l. " ESF-Agentschap " " et les mots " en transférant " ;

3° au paragraphe 3, alinéa deux, le membre de phrase " pour les missions visées à l'article 2, § 3, " est inséré entre les mots " sont habilités à mettre " et les mots " des personnels ".

A l'article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa deux et trois, rédigés comme suit

" Le présent décret, modifié par les décrets des 22 décembre 2006, 29 juin 2007, 16 juillet 2010 et 30 octobre 2015, est abrogé à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Cette abrogation ne peut s'effectuer qu'après l'exécution complète des missions visées à l'article 2, § 3 par l'" ESF-Agentschap ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Travaux parlementaires

Session 2014-2015 Document - Projet de décret : 448 - N° 1 Session 2015-2016 Documents - Amendement : 448 - N° 2 - Rapport : 448 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 448 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2015.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit