BE
2015036425 13 NOVEMBRE 2015. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 110/5, § 2, 5°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, ajouté par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " pour l'année scolaire 2015-2016 " est remplacé par le membre de phrase " portant sur l'année scolaire 2015-2016 ou l'année scolaire 2016-2017 ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Documents - Proposition de décret : 494 - N° 1 - Amendement : 494 - N° 2 - Rapport : 494 - N° 3 - Amendement après rapport : 494 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 494 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 octobre 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 novembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Enseignement,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit