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2015036423 23 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du deuxième ajustement du budget de l'année budgétaire 2015 relatif au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)
Texte législatif (5 Articles)
Au budget général des dépenses de l'année 2015, la subvention au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden aangelegenheden " sur l'article GB0/1GI-D-2-Y/IS est majorée une fois de 470.764 mille euros dans la cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.
Au budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2015, le crédit d'engagement est majoré une fois de 470.764 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.
Au budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2015, le crédit de liquidation est majoré une fois de 470.764 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.
Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.
Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 octobre 2015.
Le Ministre président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden Aangelegenheden" en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;
Vu l'article 12 du décret du 3 juillet 2015 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2015,
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 octobre 2015 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête