2015036323 2 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB) (Base de données des références à grande échelle)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2015 et mise à jour au 25-05-2021)

L'accès à et l'utilisation des données de référence à grande échelle reprises à la GRB par les utilisateurs de GDI-Vlaanderen en vue de l'exécution de missions d'intérêt général, sont soumis aux conditions générales d'accès et d'utilisation visées aux articles 2 à 7 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI ;

En vue de l'utilisation en gestion de réseau, dont enregistrement de réseau, constitution de réseau, gestion de réseau, exploitation, exploration, monitoring et planning, ainsi que pour l'utilisation interne ou l'utilisation dans le cadre d'une obligation d'information réglementaire ou légale, et pour l'utilisation qui découle de leur rôle dans le cadre de la tenue du GRB visée à l'article 13 § 3, du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB), les gestionnaires de réseau de réseaux de distribution physiques obtiennent l'accès au et l'utilisation de données de référence à grande échelle reprises au GRB. Les conditions générales d'accès et d'utilisation visées aux articles 2 à 7 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, s'appliquent à cet égard.

L'accès à et l'utilisation des données de référence à grande échelle reprises à la GRB par les instances qui ne participent pas à la " GDI-Vlaanderen ", en vue de l'exécution de missions d'intérêt général, sont soumis aux conditions générales d'accès et d'utilisation visées aux articles 2 à 8 inclus et à l'article 9, 2°, 3° et 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, ", ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public.

[ '> 1 Pour la réutilisation des données de référence à grande échelle reprises à la GRB, conformément au titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la licence type pour la réutilisation gratuite, visée à l'article 7, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, est utilisée.] '> 1

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( 1 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 145, 005; En vigueur : 01-01-2019>

L'accès à et l'utilisation et la réutilisation de la GRB est gratuit.

La référence est la suivante : " Source : " Grootschalig Referentie Bestand Vlaanderen ", [ '> 2 Agence Flandre Numérique] '> 2 ".

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( 1 )<AGF 2017-11-10/11 , art. 33, 004; En vigueur : 01-01-2016>

( 2 )<AGF 2021-05-07/09 , art. 44, 006; En vigueur : 10-05-2021>

CHAPITRE 2. - Agrément en tant que source authentique de données géographiques

Conformément à l'article 22 du décret GDI du 20 février 2009, la GRB est reconnue à partir du 1er janvier 2016 en tant que source authentique de doonnées géographique.

CHAPITRE 3. - Tenue de la GRB

Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions, arrête, sur avis [ '> 1 de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à [ '> 3 l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 3 ] '> 1 [ '> 1 ...] '> 1 , les spécifications de notification visées à l'article 13, § 2, du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " et les spécifications " as-built " visées à l'article 13, § 3, du décret précité.

L'[ '> 2 agence] '> 2 publie les spécifications de notification et " as-built " sur son site web.

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( 1 )<AGF 2017-06-02/16 , art. 19, 003; En vigueur : indéterminée >

( 2 )<AGF 2017-11-10/11 , art. 34, 004; En vigueur : 01-01-2016>

( 3 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 146, 005; En vigueur : 01-01-2019>

Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions, arrête, sur avis [ '> 1 de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à [ '> 3 l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 3 ] '> 1 [ '> 1 ...] '> 1 , les modalités pour les délais dans lesquels et la manière dont les notifications et les mesures suite à des mutations de terrain visées à l'article 8 du présent arrêté, et les mesures visées à l'article 13, § 4 du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " doivent être transmises à l' [ '> 2 agence] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2017-06-02/16 , art. 20, 003; En vigueur : indéterminée >

( 2 )<AGF 2017-11-10/11 , art. 34, 004; En vigueur : 01-01-2016>

( 3 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 147, 005; En vigueur : 01-01-2019>

Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions, évalue la redevance de tenue à jour pour la récupération des frais de tenue à jour, visées à l'article 22, § 2, du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " pour le 1er janvier 2018 et présente une note d'évaluation au Gouvernement flamand, sur la proposition [ '> 1 e l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à [ '> 2 l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 2 ] '> 1 [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2017-06-02/16 , art. 21, 003; En vigueur : indéterminée >

( 2 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 148, 005; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, l'alinéa deux est abrogé.

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la " GDI-Vlaanderen ", ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public, le troisième alinéa est abrogé.

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Les réglementations suivantes sont abrogées

1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2009 fixant la manière dont l'accès est autorisé au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB), les conditions d'utilisation des données de référence reprises au GRB et les indemnités dues pour l'accès au GRB ;

2° l'arrêté ministériel du 30 octobre 2009 fixant le modèle des licences d'accord pour l'accès aux bases de données des réfèrences à grandes échelles Grootschalig Referentie Bestand (GRB) et les indemnités redevables pour l'accès au GRB.

Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

<Abrogé par AGF 2019-05-10/12 , art. 149, 005; En vigueur : 01-01-2019>

Signatures

Bruxelles, le 2 octobre 2015.

Le Ministre président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB) (Base de données des références à grande échelle), notamment les articles 13, 16 et 20, modifié par le décret du 20 février 2009 ;

Vu le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, notamment les articles 7 et 8, modifiés par le décret du 12 juin 2015 ;

Vu le décret GDI du 20 février 2009, notamment les articles 15 à 18, 22 et 23 inclus ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2009 fixant la manière dont l'accès est autorisé au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB), les conditions d'utilisation des données de référence à grande échelle reprises au GRB et les indemnités dues pour l'accès au GRB ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la " GDI-Vlaanderen ", ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2009 fixant le modèle des licences d'accord pour l'accès aux bases de données des réfèrences à grandes échelle " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB) et les indemnités redevables pour l'accès au GRB ;

Vu l'avis du Consil GRB, émis le 26 septembre 2014 ;

Vu la proposition du groupe de pilotage " GDI Vlaanderen " du 15 octobre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 février 2015 ;

Etant donné l'abolition du " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken " (VLABEST) (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives), aucun avis n'a été émis pour ce dossier ;

Vu l'avis 57.052/57873 du Conseil d'Etat, donné le 27 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Article modifié : 6

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Articles modifiés

4; 8; 9; 10; N

Arrêté gouvernement flamand du 10-11-2017 publié le 12-01-2018

Articles modifiés

6; 8; 9

Arrêté gouvernement flamand du 02-06-2017 publié le 13-07-2017

Articles modifiés

8; 9; 10 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 16-09-2016 publié le 18-11-2016

Article modifié : 4