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2015036298 9 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions relatives aux subventions dans la réglementation sectorielle des centres de confiance pour enfants maltraités et l'adoption internationale
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013, il est inséré un article 30septies, rédigé comme suit
" Art. 30septies. Les subventions visées à l'article 30, §§ 1er et 2 et à l'article 30 quinquies sont réduites de 0,75 % par rapport à 2014. ".
A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 relatif à la préparation et au suivi en matière d'adoption internationale, le montant " 500.000 euros " est remplacé par le montant " 495.000 euros ".
Dans l'article 36, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, le montant " 286.000 euros " est remplacé par le montant " 283.000 euros ".
Dans l'article 40, alinéa deux, 6° du même arrêté, les mots " du Point d'Appui à l'Adoption " sont remplacés par les mots " du service d'enquête sociale ".
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 octobre 2015.
Le Ministre président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), notamment l'article 8, § 1er et l'article 12 ;
Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, notamment l'article 9, alinéa trois et l'article 13, alinéa deux ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 relatif à la préparation et au suivi en matière d'adoption internationale ;
Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis n° 57 926/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2015 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête