2015036180 15 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel octroyant une subvention à l'évaluation de l'indicateur de besoin en soins pour mineurs

Une subvention d'au maximum 250.000 euros (deux cent cinquante mille euros) est octroyée à l'évaluation de l'indicateur de besoin en soins pour mineurs par les mesureurs sélectionnés suite à l'appel à projets de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ".

La subvention, visée à l'article 1er, se rapporte à la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016 inclus.

La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période, visée à l'article 2, des activités suivantes

1° suivre une formation sur le mode d'utilisation de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;

2° mesurer le besoin en soins de mineurs handicapés avec l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;

3° transmettre par voie numérique les résultats de mesure au service d'études de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;

4° coopérer au développement scientifique de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs en commentant sur les résultats de mesure.

La réalisation des activités visées à l'article 3, contribue à l'objectif suivant de l'Autorité flamande

1° développer un indicateur de besoin en soins pour enfants et jeunes handicapés, servant à déterminer le soutien requis ;

2° réaliser un financement personnalisé pour les personnes handicapées.

§ 1er. La subvention, visée à l'article 1er, est payée de la manière suivante

- Le mesureur transmet les résultats de mesure obtenus avec l'indicateur de besoin en soins pour mineurs au service d'études de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;

- Le mesureur transmet ses commentaires sur les résultats de mesure au service d'études de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;

- Le mesureur présente sa créance à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " à l'aide du modèle mis à disposition à cet effet ;

- Après contrôle de la créance la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " paie le montant de 310,17 euros par mesurage.

§ 2. Lorsque l'évaluation fait apparaître que l'exécution des activités est insuffisante, le " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " peut décider de ne pas payer ou de recouvrer une partie de la subvention.

La justification fonctionnelle de la subvention, visée à l'article 1er, démontrant le degré de réalisation des activités susmentionnées, comprend

1° l'enregistrement des présences à la formation sur le mode d'utilisation de l'indicateur expérimental de besoin en soins pour mineurs ;

2° les résultats de mesure obtenus avec l'indicateur de besoin en soins pour mineurs, transmis par voie numérique ;

3° les commentaires sur les résultats de mesure, transmis par voie numérique.

La justification financière de la subvention, visée à l'article 1er, comprend

1° un compte de résultats reprenant tous les frais et revenus ayant trait à la période subventionnée pour les activités subventionnées ;

2° les pièces justificatives relatives à la subvention à justifier.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Signatures

Bruxelles, le 15 septembre 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", notamment l'article 8, 4° ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article budgétaire GB0/1-GG-D-2-Y/IS, allocation de base GB0/1-GG-D-2-Y/IS ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2015 ,

Arrête