2015036170 10 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 19 janvier 2007, 14 décembre 2007, 20 février 2009, 15 mai 2009, 6 mai 2011 et 11 mai 2012, sont apportées les modifications suivantes

1° a l'alinéa premier, le membre de phrase " et les membres du personnel dans l'enseignement " est inséré entre les mots " des membres du personnel des ministères flamands " et les signes de ponctuation " ), " ;

2° il est ajouté un septième alinéa, ainsi rédigé

" Les créances non fiscales incontestées et exigibles découlant des tâches du Département de l'Enseignement et de la Formation ou d'une agence du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation sont recouvrées par des fonctionnaires du " Vlaamse Belastingdienst ". " .

L'article IX.10 du décret du 21 décembre 2012 relatif à l'enseignement XXII entre en vigueur le 30 juin 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2015.

Le Ministre flamand qui a la politique de l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les finances et les budgets dans ses attributions, sont chargés, chacun ou chacune en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Geert BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Enseignement,

Hilde CREVITS

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,

Annemie TURTELBOOM

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2, premier alinéa, modifié par le décret du 16 juin 2006 ;

Vu le décret du 21 décembre 2012 relatif à l'enseignement XXII, notamment l'article IX.11, alinéa deux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 27 février 2015 ;

Vu l'avis 57.587/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête