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2015036167 BE

2015036167 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions VIA aux services de location subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 04-12-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015036167

Texte

[Abrogé] <AGF 2018-10-26/12 , art. 21, 003; En vigueur : 14-12-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 26-10-2018 publié le 04-12-2018

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 27-01-2016

Articles modifiés

3; 4; 5

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